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Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin›Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte›Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement›R655-3

Article R655-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 1 mars 2017
Légifrance
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Texte de l'article

Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36.

Articles cités dans le texte

Article L181-10
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