Article R214-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

Aux fins d'information du public, les arrêtés pris en application de l'article L. 171-8 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition sur son site internet.

Articles cités dans le texte

Article L171-8

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-49 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1

DTA_2302887_20250513

13 mai 2025

Chambre 1

DTA_2102667_20230207

7 février 2023

Pôle 5 - Chambre 5

5fdc5f87969a7c837dcbff54

29 novembre 2018

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