Article L411-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 86

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 29 janvier 2017

Texte de l'article

Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.

76 décisions liées

Décisions mentionnant Article L411-21 — à vérifier avec chaque décision.

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