Article D612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 11

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 28 janvier 2017

Texte de l'article

Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4.

Articles cités dans le texte

Article D612-34

Décisions citant cet article

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article D612-33 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2000655_20221221

21 décembre 2022

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029786319

21 novembre 2014

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02652_20240416

16 avril 2024

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