Article R181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 93

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

L'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 est régie par les dispositions du présent livre, ainsi que par les autres dispositions réglementaires dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Articles cités dans le texte

Article L181-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R181-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

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23 juin 2022

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