Article L181-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-21 — à vérifier avec chaque décision.

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