Article LO6322-3-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
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LIVRE III : SAINT-MARTIN
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TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
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Section 1 : Le président
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Sous-section 3 : Incompatibilités.
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LO6322-3-1
Article LO6322-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 87
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 22 janvier 2017
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Texte de l'article
La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
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