Article L1453-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L1453-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux montants prévus à l'article L. 1453-11 est soumise à déclaration par la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 qui transmet celle-ci par téléprocédure à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné.

Décisions citant cet article

433 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1453-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

4ème chambre commerciale

69e316d9cdc6046d47a7cef0

2ème Chambre

680b18c498bcafcb3a63df91

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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Doctrine & commentaires

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Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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Service des référés

6866e17ad33109fd079b4c57

3 juillet 2025

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee2

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

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adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.