Article R5313-5-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5313-5-1
Article R5313-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 18
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 12 janvier 2017
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Texte de l'article
Le certificat de conformité aux bonnes pratiques relatif aux matières premières à usage pharmaceutique est délivré conformément aux articles R. 5138-3 à R. 5138-6.
Articles cités dans le texte
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