Article R921-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1, la licence de pêche européenne d'un producteur peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants :

Articles cités dans le texte

Article L946-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R921-19 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00519_20221019

19 octobre 2022

4 ème Chambre

DTA_2201540_20230606

6 juin 2023

5ème Chambre

DTA_1902197_20221206

6 décembre 2022

CAA

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