Codes de loiCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerrePartie réglementaire (nouvelle)Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONSTitre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTSChapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945Section 2 : Personnes contraintes au travail en pays ennemiSous-section 2 : ProcédureD344-16

Article D344-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

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Texte de l'article

La demande du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi est adressée au service mentionné à l'article R. 347-4. En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.

Articles cités dans le texte

Article R347-4

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D344-16 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_1907697_20230925

25 septembre 2023

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eac7

10 janvier 2012

1ère Chambre

DTA_1907697_20221202

2 décembre 2022

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