Article D321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Pour l'application de l'article D. 321-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions du titre XI du livre I du code civil est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement.

Articles cités dans le texte

Article D321-2

Décisions citant cet article

303 décisions liées

Décisions mentionnant Article D321-10 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b79

19 novembre 2020

civ1

60794c2b9ba5988459c44e0f

14 juin 1989

civ1

60794c919ba5988459c460ba

27 avril 1994

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