Codes de loiCode général des impôtsLivre II : Recouvrement de l'impôtChapitre premier : Paiement de l'impôtSection I : Impôts directs et taxes assimiléesII : Exigibilité de l'impôt4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilièresa : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations1673

Article 1673

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Légifrance

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Texte de l'article

La retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119 et 1678 bis, et visée au 1 des articles 119 bis et 1672 est déclarée et recouvrée suivant des règles fixées par décret (1).

Articles cités dans le texte

Article 119 Article 118

Décisions citant cet article

220 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1673 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2302853_20260408

8 avril 2026

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:430136.20211007

7 octobre 2021

4ème Chambre

DTA_2106697_20250526

26 mai 2025

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