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Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités›Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne›Titre III : Activités de services à la personne›Chapitre III : Dispositions financières›Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.›L7233-7

Article L7233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 31

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 janvier 2017
Légifrance
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Texte de l'article

L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt mentionné à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.

Articles cités dans le texte

Article 244Article 199
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