Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santéTitre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyageL851-3-1

Article L851-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Légifrance

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Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1.

Articles cités dans le texte

Article L553-1 Article L851-1

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