Texte de l'article
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 D, Art. 1729 H - Livre des procédures fiscales
Art. L11, Art. L13 B, Art. L13 G, Art. L47, Art. L47 A, Art. L47 AA, Art. L47 B, Art. L48, Art. L49, Art. L51, Art. L52, Art. L57 A, Art. L62
III. - Le 2° du I et le b des 5° et 11° du II s'appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1er janvier 2017.