Texte de l'article
I à IV.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
Art. 33
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-57
-Code de la sécurité intérieure
Art. L321-6
-Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017.