Article D4211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 93

Code des transports

En vigueurDepuis le 30 décembre 2016

Texte de l'article

Les bateaux de plaisance sont soumis aux exigences énoncées aux sections 3 et 4, du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4211-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233114

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00048_20250110

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01199_20240209