Article 5 ter

Code inconnu

En vigueurDepuis le 30 décembre 2016

Texte de l'article

Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour les opérations de transport prévues par l'article 258 du code des douanes.

Articles cités dans le texte

Article 258

Décisions citant cet article

112 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5 ter — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

30 avril 2026

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008102634

16 mai 2003

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831898

28 novembre 2008

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