LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Décisions mentionnant Article R211-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
9. Les victimes face à la justice
Si les années 1970 ont été caractérisées par l’émergence des programmes d’indemnisation, les années 1980 ont servi à développer et à consolider les programmes d’aide aux victimes ; en effet, c’est alors que plusieurs nouvelles lois concernant les victimes d’actes criminels sont adoptées. Il est important de noter qu’au Canada, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux partagent la responsabilité de répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes d’actes criminels...
L’influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l’article 9 du code civil
proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
9 mars 2023, la loi adaptant le Code du travail au droit de l'Union européenne est définitivement adoptée.
Nouvel article de Juris Défi , un réseau de professionnels du droit qui réunit notaires et avocats issus de divers horizons, aux profils et compétences variés, au sein duquel chaque adhérent acquiert de nouveaux savoirs. La loi qui adapte le Code du travail au droit de l’Union européenne a été promulguée le 9 mars dernier et publiée au Journal officiel le lendemain. Retour sur les ajustements de plusieurs dispositions du Code du travail...