Article R4624-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4624-44 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

67932fd89097fd849ae8ab48

Pôle 6 - Chambre 2

68fb978011af6ba0065f3b25

Pôle 6 - Chambre 2

67ef6af866129746fdd69cbb