Texte de l'article
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.] (En milliers de mètres carrés)
MINISTÈRE (S) PLAFOND
Affaires étrangères et développement international 500
Affaires sociales et santé, 195
Agriculture, agroalimentaire et forêt 147
Culture et communication 119
Défense 3 104
Economie et finances, 3 735
Education nationale, enseignement supérieur et recherche 846
Environnement, énergie et mer, 1 246
Intérieur, 4 170
Justice 1 567
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, 198
Services du Premier ministre 264
Total 16 091 ; 2° Le plafond des surfaces immobilières de type " bureau " occupées par les opérateurs, exprimé en milliers de mètres carrés, est fixé, sur la base de l'annexe " Opérateurs de l'Etat " du projet de loi de finances pour 2016, à 4 229 milliers de mètres carrés et est ainsi réparti : (En milliers de mètres carrés)
MINISTÈRE (S) DE TUTELLE PLAFOND
Affaires étrangères et développement international 70
Affaires sociales et santé, 414
Agriculture, agroalimentaire et forêt 223
Culture et communication 389
Défense 91
Economie et finances, 744
Education nationale, enseignement supérieur et recherche 1 306
Environnement, énergie et mer, 920
Intérieur, 48
Justice 3
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, 12
Services du Premier ministre 9
Total 4 229 III.-Le document de politique transversale " Politique immobilière de l'Etat ", prévu au 18° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, comporte les éléments suivants :