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Article R1442-22-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail
En vigueurDepuis le 31 décembre 2016
Légifrance
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Texte de l'article

L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou qu'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président.
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