Article L122-6 · Code de l'urbanisme — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'urbanisme›Partie législative›Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire›Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne›Section 1 : Dispositions générales›Sous-section 2 : Régime d'urbanisation›Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante›L122-6

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 30 décembre 2016

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Texte de l'article

Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte :

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Avis

CADA:20160412

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02096

3 décembre 2008

soc

6079b0d89ba5988459c50498

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soc

6079b2229ba5988459c55f65

14 décembre 1977

soc

6079b0c89ba5988459c5038f

24 février 1982

soc

6079b0d89ba5988459c5047e

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