Article L122-18 · Code de l'urbanisme — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'urbanisme›Partie législative›Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire›Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne›Section 1 : Dispositions générales›Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles›Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles›L122-18

Article L122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 août 2017

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Texte de l'article

Constituent des unités touristiques nouvelles locales :

Décisions citant cet article

166 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-18 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691274

4ème Chambre

DTA_2103858_20231221

21 décembre 2023

1ère Chambre

DTA_2308619_20251121

21 novembre 2025

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2ème Chambre

DCA_21VE00261_20230421

21 avril 2023

6ème Chambre

DTA_2103674_20230424

6ème Chambre

DTA_2205364_20250610

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