Article L122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 août 2017

Texte de l'article

La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales sont prévues par le plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L. 151-6 et L. 151-7.

Articles cités dans le texte

Article L151-6

Décisions citant cet article

234 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-21 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452173.20221123

23 novembre 2022

4ème Chambre

DTA_2202355_20251204

4 décembre 2025

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691274

26 juin 2019

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