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Article R5114-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 39

Code des transports

En vigueurDepuis le 30 décembre 2016

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Texte de l'article

L'aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche prévue à l‘article L. 5114-3.

Articles cités dans le texte

Article L5114-3

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5114-49 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00444

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