Article R5114-36 · Code des transports — CodexAI
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R5114-36
Article R5114-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 39
Code des transports
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2016
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Texte de l'article
Dans le cas prévu à l'article R. 5114-35, les enchères se déroulent dans les conditions posées aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions suivantes :
Articles cités dans le texte
Article R5114-35
Article R322-66
Précédent
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