Article R471-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

Le cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est autorisé dans les deux cas suivants :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R471-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749484