Article D241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 49

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

I.-Pour réaliser les missions prévues à l'article L. 241-3, le conseil départemental met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, régi par les dispositions de la présente sous-section.

Articles cités dans le texte

Article L241-3

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article D241-19 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201017

11 juin 2009

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007857185

30 novembre 1994

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202182

19 décembre 2019

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