Article D241-18-2 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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D241-18-2
Article D241-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 sont transmises à l'Imprimerie nationale par les services chargés, dans chaque département, d'instruire les demandes et de délivrer la carte mobilité inclusion.
Articles cités dans le texte
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