Article R3163-6 · Code du travail — CodexAI
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R3163-6
Article R3163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93
Code du travail
En vigueur
Depuis le 25 décembre 2016
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Texte de l'article
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
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