Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépensesSous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnairesParagraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridiqueR314-239

Article R314-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

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Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice.

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