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Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Article R314-235

Article R314-235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles
En vigueurDepuis le 1 janvier 2017
Légifrance

Texte de l'article

Le résultat est affecté dans le respect des modalités définies dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-235 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301028_20230705

5 juillet 2023
CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b278

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3ème Chbre Cab B4

67eed487b848dd6814c5ef80

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