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Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Article R314-231

Article R314-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles
En vigueurDepuis le 1 janvier 2017
Légifrance

Texte de l'article

Les décisions modificatives sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification.

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-231 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301028_20230705

5 juillet 2023
CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b278

16 janvier 2023
CA

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b054

25 août 2022
TJ

Projets de loi liés

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en_cours31 janvier 2001
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en_cours10 avril 2003

Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

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3ème Chbre Cab B4

67eed487b848dd6814c5ef80

3 avril 2025
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910d

26 juin 2020
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

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1 janvier 1993