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Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Article R314-227

Article R314-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles
En vigueurDepuis le 1 janvier 2017
Légifrance

Texte de l'article

Les virements de crédits, au sens de la présente sous-section, sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues à l'état des prévisions de recettes et de dépenses exécutoire, par des économies d'un montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-227 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

26 janvier 2023
TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

14 décembre 2023
TA

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

16 novembre 2023
TA

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en_cours10 avril 2003

Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301028_20230705

5 juillet 2023
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65321ae89e4ea48318f5ad79

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