Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépensesSous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépensesR314-215

Article R314-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 84

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

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Texte de l'article

Le cas échéant, les services communs et les frais de siège sont répartis entre les différents comptes de résultat prévisionnels de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

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