Article R4641-14 · Code du travail — CodexAI
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R4641-14
Article R4641-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 61
Code du travail
En vigueur
Depuis le 25 décembre 2016
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Texte de l'article
La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est consultée, en application des dispositions de l'article R. 4641-1, sur les textes présentés sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.
Articles cités dans le texte
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