Article R314-39-2 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Partie réglementaire
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
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Chapitre IV : Dispositions financières
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Section 2 : Règles budgétaires de financement
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Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
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Paragraphe 3 : Fixation du tarif
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Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.
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R314-39-2
Article R314-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 51
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Les contrats mentionnés aux articles R. 314-39 et R. 314-39-1 fixent leur date d'entrée en vigueur.
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