Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 2 : Règles budgétaires de financementSous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissementsParagraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantesSous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergementR314-185

Article R314-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

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Texte de l'article

Les établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L. 313-11 ou au IV ter de l'article L. 313-12 appliquent les dispositions prévues à l'article R. 314-42.

Articles cités dans le texte

Article L313-12 Article L313-11 Article R314-42

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