Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 2 : Règles budgétaires de financementSous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissementsParagraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantesSous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins1 Structure tarifaire des établissements.R314-161

Article R314-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 93

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

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Texte de l'article

Les financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159 peuvent être modulés en fonction de l'activité réalisée, selon des modalités fixées dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.

Articles cités dans le texte

Article L313-12 Article R314-159

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-161 — à vérifier avec chaque décision.

9ème Ch Sécurité Sociale

64534cf937f394d0f8f666b4

3 mai 2023

9ème Ch Sécurité Sociale

64534cfc37f394d0f8f666c6

3 mai 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201843

29 novembre 2012

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