Article R314-164 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Partie réglementaire
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
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Chapitre IV : Dispositions financières
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Section 2 : Règles budgétaires de financement
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Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
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Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
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Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins
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1 Structure tarifaire des établissements.
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R314-164
Article R314-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 92
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 24 décembre 2016
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Texte de l'article
La part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 correspond à un tarif dit " global " ou un tarif dit " partiel ", selon ce qui est stipulé dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.
Articles cités dans le texte
Article L313-12
Article R314-159
Précédent
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