Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 2 : Règles budgétaires de financementSous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissementsParagraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantesSous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins1 Structure tarifaire des établissements.R314-166

Article R314-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 92

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Les produits de la part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 et des tarifs journaliers relatifs aux soins ne peuvent être employés qu'à couvrir les charges suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R314-159

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-166 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b278

16 janvier 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200331

8 avril 2021

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442536.20211006

6 octobre 2021

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