Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 2 : Règles budgétaires de financementSous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissementsParagraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantesSous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendanceR314-174

Article R314-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 91

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

Légifrance

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Texte de l'article

La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité de places autorisées et financées d'hébergement permanent de l'établissement, dans les conditions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R314-172

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-174 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167395

9 juillet 2018

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