Texte de l'article
I et II.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1-3
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique
Art. L1114-6, L1114-7
-Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique
Art. L1114-5