La commission de contrôle présente un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. Ce rapport est rendu public. Cette publication est portée par les organismes de gestion collective et les organismes de gestion indépendants à la connaissance des membres de leur assemblée générale.
Décisions citant cet article
9 décisions liées
Décisions mentionnant Article L327-12 — à vérifier avec chaque décision.