Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

Texte de l'article

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les droits en cause sont gérés par l'organisme en application des dispositions des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 133-2, L. 134-3, L. 214-5, L. 217-2 et L. 311-6.

Articles cités dans le texte

Article L122-10

Décisions citant cet article

284 décisions liées

Décisions mentionnant Article L322-8 — à vérifier avec chaque décision.

Expropriations

627f48ed551627057d32e108

12 mai 2022

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

23 janvier 2025

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