Article D313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 23 décembre 2016

Texte de l'article

Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, sur proposition conjointe des ministres en charge de l'agriculture et de l'emploi. Il est assisté d'un directeur général délégué qu'il désigne et qui, sous réserve des dispositions de l'article D. 313-21, le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

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MODIFIEDepuis le 23 décembre 2016→ 29 décembre 2017

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Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D313-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

13 juillet 2023

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e3

18 janvier 2017

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac67

7 décembre 2006

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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