Article L5785-1-3 · Code des transports — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES›LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA›Chapitre V : Les gens de mer›L5785-1-3

Article L5785-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 68

Code des transports

En vigueurDepuis le 10 décembre 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5531-33, le dernier alinéa est ainsi rédigé :

Articles cités dans le texte

Article L5531-33

PrécédentArticle L5785-1-2 SuivantArticle L5785-1-4

← Retour au Code des transports