Article R717-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

Lorsque un employeur rémunère les travailleurs qu'il emploie à la tâche, les modalités de détermination de la rémunération sont conçues de manière à ne pas inciter à enfreindre les règles de sécurité.

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En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R717-80 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

22 mai 2012

Chambre 4-1

5fda41ed5012af88c8dc8c51

6 septembre 2019

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Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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